à la détermination collective de leurs conditions de travail.

d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé

du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

doivent (.) pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession (.) d'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du ministère du travail de l'Etat où se situe le lieu de l'emploi

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE MESURE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT

La décision par laquelle l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, qui lui est demandé à raison de faits de harcèlement moral sur ses subordonnés, peut, par ses conséquences

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent , ne peuvent être licenciés que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que cet article dispose que la même protection

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

X..., ayant refusé de signer l'avenant à leur contrat de travail fixant ces nouvelles conditions, la MGEN a engagé à leur encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que M.

du refus de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur

X..., délégué syndical depuis janvier 1991, a été supprimé ; que, par décision du 17 avril 1991, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M.

X..., ressortissant algérien, a demandé, lors de sa venue en France en octobre 1990, un titre de séjour en qualité de salarié ; que, l'autorisation de travail lui ayant été refusée, sa demande de titre

de membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un

a confirmé la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français en qualité de travailleur salarié, ensemble la décision du consul du 15 octobre

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt