Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé

LE DEFAUT DE REPONSE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS VAUT DECISION DE REFUS. EN CAS DE REFUS EXPRES OU TACITE, L'INTERESSE SOLLICITE L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5.

condamné l'Etat à verser à la SCI JPPS la somme de 16 859 euros, en réparation des préjudices subis par celle-ci au titre de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 28 février 2009, en raison du refus

travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévue par l'article L. 351-1 : 1°) Les travailleurs qui refusent sans motif légitime

juges du fond que, en méconnaissance des dispositions de l'article 36 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, le comité médical placé auprès du préfet du Loiret, a refusé

de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

le fait que les lettres adressées par Mme Y... au directeur du centre hospitalier ne révélaient pas, de sa part, une volonté de rompre tout lien avec le service, et, notamment, qu'elle n'avait pas refusé

de l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés

B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nancy, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le numéro 12NC01479

Aux termes de l'article L. 531-37 du même code : " Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans

Ce secret ne saurait ainsi légalement fonder le refus de communication de la liste des dispositifs médicaux qui ont été mis sur le marché après que le marquage " CE " leur a été refusé, en France, par

lorsque : / 1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée ; / 2° La décision de

Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de

A... en raison de l'absence de toute démarche de sa part en vue de son insertion sociale, ainsi qu'en témoignait, notamment, son refus d'exercer une activité bénévole auprès d'associations caritatives

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. " 5.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 24 février 2009 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé