X... le rejet de cette demande, en invoquant le secret professionnel ainsi que les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, autorisant l'administration à refuser de communiquer les documents

de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées : " Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret, par tous les avocats inscrits

ARRETE MOTIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ET, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE SOIT EN CAS DE VIOLATION DES REGLES

la décision qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'elle : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article 110 du décret du 31 mai 1996 portant règlement

et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel.

en réalisant une superposition graphique du plan de cession de mars 1979 et du plan cadastral en vigueur, n'a aucunement contrevenu aux dispositions de l'article 45 du décret du 31 mai 1996 portant règlement

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts,

dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, lequel se borne à prévoir que : " Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles

administrative pour les années 1973 à 1975 et sous celui de la déclaration contrôlée pour l'année 1976, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que si la règle

1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ; 4.

, des infractions aux règles de pratique professionnelle que sont tenues de respecter, en application de l'article L. 632-2 du code monétaire et financier, les organismes de placement collectif en valeurs

A soutient que : - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 110 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre

A ni, à tout le moins, été informé d'une telle communication ; - d'une irrégularité, au regard des dispositions de l'article 109 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre

, POUVAIT AUSSI, POUR L'APPLICATION DE CETTE DECISION LEGALEMENT PRISE ET SANS PORTER ILLEGITIMEMENT ATTEINTE AUX LIBERTES PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE L'ORDRE, IMPOSER A CEUX-CI DE FAIRE CONNAITRE

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat. /

compétence au conseil national et aux conseils régionaux pour assurer" l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale" ainsi que "le financement d'organismes intéressant la profession

PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS AUX CONSEILS DE CLASSE SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LES INTERESSES NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS TENUS, LORS DES SEANCES DE CES CONSEILS, AU RESPECT DES REGLES