Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics relatif à la procédure d'appel d'offres restreint, dans sa rédaction alors applicable : " ..

X... s'élevaient pour les cinq années en cause à 397 650 F ; que la présente décision réduit ces bases à 295 912 F et rejette par conséquent la demande du requérant à concurrence de 74,4 % ; que, par suite

Considérant ce qui suit : 1.

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi °n 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

que lui a donnée la loi du 17 juillet 1977, les rapporteurs de la commission de la concurrence : "disposent des pouvoirs d'investigation prévus au livre II de l'ordonnance °n 45-1484 du 30 juin 1945.

Dans sa rédaction applicable à la date de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France refusant de faire droit à la

." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock, ou une catégorie déterminée d'entre eux a,

Elle s'efforce de maintenir jusqu'à ce stade une concurrence réelle (...

, et présentant le caractère d'une comptabilité occulte ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise de M.

A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à la Commission des titres-restaurants ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs. / () / 4.

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "INTERPAC" ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONCERNENT

AIE ; Considérant ce qui suit : 1.

de la décharge prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôt, dans sa rédaction alors applicable : I.

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

, fait ressortir un déficit ; Considérant, en premier lieu, que les documents relatifs aux comptes de liquidation de son entreprise individuelle de travaux publics de 1953 à 1964, produits par M.

BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 FEVRIER 1976 EN APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE NEUVIEME DU CODE DU TRAVAIL RELATIF

, sans utiliser les moyens dont le Trésor dispose dans l'exercice de ses fonctions régaliennes et sans confusion entre ces différentes activités ; que la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le