suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui accorder la remise

et de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires sur cette somme, en réparation du retard mis pour procéder à son remboursement.

ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET DE PAVILLONS" SOCOMAP , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRETTE-LES-PINS SARTHE DECHARGE DES DROITS

A LA REMISE DES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X.

La directive, que les dispositions précitées du code général des impôts se sont bornées sur ce point à reproduire, ne précise ni les conséquences sur le droit au remboursement de la taxe sur la valeur

directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à son recours, formé le 9 février 2016, contestant, d'une part, le bien-fondé de l'indu d'un montant de 6 791,52 euros dont le remboursement

gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 7 324,30 euros et de lui accorder la remise totale de cet indu.

auprès de l'administration, laquelle a refusé de faire droit à sa demande au motif que la réclamation du 15 février 1996, reçue le 2 mai suivant, tendant au remboursement du crédit de taxe était tardive

PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGAR, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ; CONSIDERANT

décembre 1986 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 avril 1986 de la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne lui refusant une remise

politique et utilisés par la candidate au cours de sa campagne, doit être prise en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'Etat ; Considérant qu'il résulte

administratif de Versailles a rejeté sa demande en tant que celle-ci contestait la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a limité à 50 % la remise

du chiffre d'affaires servant de base au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - a commis une erreur de droit en relevant que les remises conventionnelles sont dues par les entreprises

tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4778 d'un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l'encontre de Mme F...relatif au remboursement

Par un jugement n° 2001649 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande en fixant le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 3 376 758

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1988 et de celle du 12 mars 1989, rendue après recours gracieux, par lesquelles le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de la remise

décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 11 décembre 2009 et la décision du président du conseil général de Maine-et-Loire du 13 novembre 2007 rejetant sa demande de remise

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser la somme de 250 408,40 F à la Compagnie Abeille-Paix, avec les intérêts de droit

lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société requérante la décharge de 2 711 F de taxe sur la valeur ajoutée et 800 F de pénalités mis en recouvrement le 8 février 1996, d'autre part, remis

une inexacte qualification juridique en jugeant que le remboursement de ces frais constituait, pour M.