. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Y n'est par suite pas fondé à soutenir que cette mesure prise en considération de sa personne était illégale ; Sur la remise à disposition du département du Lot décidée le 27 février 1985 : Considérant

Y..., au cours de la rencontre ainsi proposée, a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, de nombreux documents personnels, parmi lesquels la totalité de ses bordereaux des chèques et les souches

521-2 du code de justice administrative, en tant que par celle-ci le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le préfet de l'Aveyron a prononcé la remise

déclarée de 25 000 000 F (3 811 225 euros) ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la copropriété de navire portant sur les exercices clos en 1996 et 1997, l'administration fiscale a remis

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

A détient une participation de 50 % dans la société en participation La Roche ; qu'au cours de l'année 1996, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au Préfet du Rhône de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2003 de remise

Considérant qu'aux termes de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les personnes assujetties à l'impôt sur les transactions

Nantes a accordé à la Société "Générale Automobile de l'Ouest" décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT L'ENFANT DONT LA FILIATION EST ETABLIE ET CONNUE, QUI A ETE REMIS

antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS, - les conclusions de M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Rhône en date du 15 avril 2009 décidant sa remise

par le titulaire du lot n°23 et faisant apparaître pour chacun d'eux la date de remise prévisionnelle, la date réelle de remise et le nombre de jours de retard ; que la cour, pour décharger la société

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2005 au 30 septembre 2007, l'administration fiscale a, en application de l'article 117 du code général des impôts, demandé

du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et remis ces droits à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros en

physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.