.) / Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières.

QUE LE REMPLACEMENT DE LA TOTALITE DES PLAQUES DE CUIVRE DE LA TOITURE, DEMANDE PAR LA VILLE DE DOUAI, N'EST PAS JUSTIFIE PAR L'INSTRUCTION ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES RESULTATS DE LA REMISE EN

A...demande l'annulation de l'article 2, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision ; Sur le refus de remise gracieuse : 2.

Sur la recevabilité de la demande : En ce qui concerne les demandes de remise gracieuse : 2.

époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

titre du manquement résultant de ce paiement non libératoire et l'a mis en débet à hauteur de la somme correspondante ; que, par une décision du 12 novembre 2013, le même ministre lui a accordé la remise

de Cachan, Lyon, Rennes et Paris prévoient qu'en cas de rupture de leur engagement d'exercer une activité professionnelle dans certains types de services ou d'institutions durant dix ans comptés à partir

pas son activité au-delà du 31 octobre 1977 ; qu'ainsi la requérante, qui ne pouvait trouver aucun intérêt commercial à consentir la note d'avoir susmentionnée, ne justifie pas qu'en accordant cette remise

époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

du recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que les impositions supplémentaires dont le juge de première instance avait prononcé la décharge soient partiellement

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de (...) taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions

. ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

a notifié des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, résultant de la réintégration à l'actif de son bilan de dépenses comptabilisées en charges et de la remise

inscrit au bilan, la cour administrative d'appel a accordé à la société la décharge intégrale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui avaient été mises à sa charge à la suite de la remise

époux peut demander à être déchargé de cette obligation ; qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Considérant que, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant que partiellement

en tant qu'il avait déchargé M. et Mme B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis à raison des investissements effectués par la SEP Lavande 1 et remis