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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027042707
6 février 2013
A...se prévalait d'une décision de la commission de médiation antérieure au 1er janvier 2009 ; que M. A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 3.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542886
12 juin 2013
Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330434
21 mai 2010
d'une somme de 3 000 euros à son avocat, Me Ricard, ce dernier renonçant en ce cas à la contribution de l'Etat ; que Mme A étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, son avocat pouvait se prévaloir
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042515523
9 novembre 2020
Pour rejeter l'appel de Mme A..., l'auteur de l'ordonnance a estimé que l'intéressée ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour " faute
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237393
12 octobre 2016
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196226
21 septembre 2015
A...C...est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille " ; qu'elle a, pour ce motif, annulé la décision du 22 octobre 2003 du directeur général de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191725
28 avril 2004
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503458
28 mars 2008
A, de la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457625.20221227
27 décembre 2022
D'une part, l'exactitude de la mention de la nationalité marocaine sur l'extrait d'acte de naissance n'est pas sérieusement contestée par le requérant qui se prévaut de cet acte et s'était prévalu de sa
4 SS
CETAT:CETATEXT000008015634
28 mars 2001
; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à l'avocat de la requérante qui renonce
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004869
29 décembre 2006
versée la somme de 3000 euros en application de l'article susvisé du code de justice administrative non à elle-même mais à la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez qui avait renoncé
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240189
4 août 2006
recherche directe d'emploi avec l'aide de l'ANPE et de CAP Emploi ; 2°) de condamner l'Etat à payer directement à la SCP David Gaschignard une somme de 2 500 euros et lui donner acte de ce qu'elle renonce
CETAT:CETATEXT000008253737
26 avril 2006
°) de condamner l'Etat à verser à la SCP David Gaschignard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de donner acte à cette dernière de ce qu'elle renonce
CETAT:CETATEXT000020377590
6 mars 2009
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de lui donner acte de ce qu'il renonce
CETAT:CETATEXT000008253301
15 février 2006
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Copper-Royer, avocat de Mme X renonce
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109981
19 novembre 2010
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162416
20 avril 2005
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184421
3 décembre 2003
rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet ; Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005938
6 avril 2007
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203895
21 novembre 2003
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