A C devant la juge des référés du tribunal administratif de Rennes. 6. Si M.

mineurs étrangers isolés par le service de l'aide sociale à l'enfance de son département, ainsi que des décisions qui en découlent ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient

le tribunal correctionnel : " S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. / S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700442-3 du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

chargé des affaires de tutelle du tribunal de première instance de Guercif (Maroc) l'a autorisée à recevoir le recueil légal (kafala) de l'enfant C, née le 18 décembre 2004 ; que le président du même

le 5 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par MmeC..., et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 du ministre de la défense rejetant sa demande de

, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Maryse Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le juge des tutelles du tribunal pour enfant de Lomé,

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers faisant droit à la demande de Mme Fatma A, veuve C B en annulant

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de mettre

Par une ordonnance n° 2201059 du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

C A et Mme B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les arrêtés du 18 février 2020 par lesquels le préfet de la Loire a refusé de les admettre au séjour, a assorti

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'Association indépendante des parents d'élèves de l'école de Sainte-Foy

est né de ce mariage ; que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Par un jugement n° 1502782 du 5 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 19 août 2014 et renvoyé Mme B...devant le département de

B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 24 mai 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Jacques-Olivier, né le 22 avril 2011, de la nationalité

Par un mémoire distinct, le département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les

1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif