(75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée par lettre du 2 février 2004 et fixant la répartition

constant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a régulièrement analysé, dans les visas de son ordonnance, le moyen invoqué par la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER et tiré de ce que la répartition

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquelles un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et a procédé à la répartition

AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer fixant la répartition

la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la région Alsace en date du 19 avril 1995 portant répartition

Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifiée la répartition des sièges par attribution du siège attribué à l'UNSA au syndicat SUD travail - affaires sociales, la cour administrative d'appel

Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière n'est pas fondée à soutenir que le vote des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement privé serait pris en compte deux fois pour la répartition

accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...)" ; qu'en vertu du sixième alinéa : "La répartition

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles" ; que l'article 53 de la

de liste de ce parti, en conséquence de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 en ce qu'il instaure un seuil pour admettre les listes à la répartition des sièges ; 3°) de mettre

X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par l'article L.338 du code électoral pour être admis à la répartition des sièges ne serait pas de nature à altérer les résultats du scrutin ; que dès

auxiliaires", on nesaurait déduire de cette disposition, contrairement à ce que soutient la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, que le décret attaqué ne pouvait décider la répartition

conseil du district, telle qu'elle découlait des règles posées par les dispositions de la décision institutive qui fixent le nombre des membres du conseil sur la base des règles qui régissent la répartition

des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'une répartition des sièges attribués aux différents syndicats de façon strictement proportionnelle aux résultats obtenus par ces syndicats aux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée par l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, association dont le siège est ... et par l'UNION PATRONALE DU

répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges " ; 5.

Toutefois, la modification effective de la répartition des sièges était subordonnée à l'édiction d'un arrêté modificatif, qui est intervenue le 2 août 2017.

de la chambre de métiers arrête la répartition des sièges au sein de chacune des chambres en se fondant, pour chacune d'elles, sur le nombre d'entreprises immatriculées au registre des entreprises au