applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

d'un terrain lui appartenant ; que, de ce fait, ces cotisations, en tant qu'elles sont la simple conséquence de l'abandon de la répartition du montant de la plus-value sur cinq années d'imposition, ne

CIRCONSTANCIEES DATEES DU 11 AVRIL 1974 ET DU 8 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE REPORT DES DEFICITS CONSTATES

des exercices 1970, 1971 et 1972 devraient être augmentés ni, par suite, à demander la décharge ou la réduction des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle qu'elle conteste

de finances pour 2000, aux plus-values en report d'imposition à cette même date : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une

Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et..., prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre

République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre

République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre

République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre

République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre

2016 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, relatifs au report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI : " Les plus-values placées en report d'imposition pour lesquelles le report expire

Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes ... 2.

2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues (imposées selon les règles d'assiette et de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value, ni que, conformément

au 28 mars 2006 dont il demandait le report, ces circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé à la cour administrative d'appel de

Le paragraphe 370 des commentaires administratifs publiés au BOFiP-Impôts le 2 juillet 2015 sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 indique que les plus-values dont le report d'imposition expire sont

pour laquelle elle a revendiqué le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a remis en cause

, le montant des plus-values nettes à long terme qui ne proviennent pas de la cession de terrains à bâtir ou immeubles assimilés fait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés, au taux