statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) d'enjoindre à la Fédération française de rugby de prendre toutes mesures utiles pour permettre que soient joués les deux matches reportés

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, l'affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application des dispositions de l'article

Considérant qu'en cas de réponse affirmative à cette première question, est déterminante pour l'issue du litige la réponse à la question de savoir si les dispositions du 2. de l'article 4 de la directive

D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la circonstance que la remontée d'incidents ait pu être plus facile pour l'olmésartan que pour les sartans

pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, a reporté

pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au ministère de l'économie, des finances et du budget a reporté

SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03765 et 06PA03813 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé

de la date de mise en retraite ne peut être regardée que comme retirant sa précédente demande de mise à la retraite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer " les conditions d'attribution et de calcul " ; qu'ainsi la date

Par un courrier du 12 décembre 2003, il a demandé le report de cette date au 14 août 2004.

notamment de la brièveté du délai qui lui est imparti par la loi pour statuer, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report

prononcer sur la seule question soumise par la Cour d'appel au juge administratif ; Considérant que les pièces du dossier et la circonstance que les licenciements de Mme X... et de Mme Y... ont été reportés

le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le fait qu'une première épreuve de "rédaction de rapport" ait été annulée et que cette épreuve ait ainsi dû être reportée à une date

et télécommunications dans les cinq jours de la proclamation des résultats des opérations électorales du 24 mars 1992 ; que le recours administratif qu'elle a présenté le 20 janvier 1992 en vue d'un report

X, ressortissant tunisien, a été naturalisé par un décret du 5 mai 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, en date du 18 août 1997, être

refus, présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a pour objet, ainsi qu'il le souligne dans sa requête, d'obtenir un report

engagés par la clinique en 1980 et interrompus momentanément en 1985 ; que la circonstance que, sur les six licenciements pour motif économique demandés, un ne soit pas intervenu, et trois aient été reportés