de la défense, d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de pull-overs et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réexaminer en se conformant à ses obligations de publicité et de

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs du ministère

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CFDT dénommée "CFDT-INTERCO", au ministre de l'intérieur, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération C.G.T. des services publics, au Premier ministre, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministre de la

, d'une part, l'association Canopée, l'association Les Amis de la Terre France et, d'autre part, le ministre de l'action et des comptes publics et la société Total Raffinage France ; Vu l'audience publique

X... tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant la société "les services associés Mister Minit" à procéder à son licenciement, le

des dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953, Mme C, sous-directrice au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ainsi que M.

de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public

Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est ( ...) saisi des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décret comportant

Et enfin, selon l'article 47 : " Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote (). / Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.

chargé du travail ou son représentant, président ; / 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; / 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; / 4° Cinq représentants des

Maxime Boutron, rapporteur public ; 1.

de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à désigner au moins un représentant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat selon les modalités

2007 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont, en application

des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports ont fixé la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants

Le ministre a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique : " I. - En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la

, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boullez, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public. 1.

de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres