administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2014 du ministre de l'intérieur portant création du comité technique spécial des préfectures en tant qu'il prévoit que " les représentants

29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants

du Conseil d'Etat le 5 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 janvier 1975 par lequel le Premier Ministre a réparti les sièges des représentants

demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1986 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a rejeté la demande du syndicat requérant de voir désigner des représentants du personnel

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 : " Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par

étrangères : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants

de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

à l'annulation du seul paragraphe 4.3.1. de l'accord-cadre pour l'emploi et la gestion prévisionnelle des compétences conclu le 5 juin 2003 entre la direction de France Télécom et les syndicats représentants

1986 "les commissions paritaires instituées dans chaque établissement en vertu de l'article 17 de la même loi comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010 précitée, les représentants des personnels de l'établissement

du personnel prévue aux articles L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants

du personnel prévue aux articles L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

l'employeur qui projette de prononcer un licenciement d'au moins 10 salariés pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une même période de trente jours est tenu d'adresser aux représentants

du personnel " dans la mesure nécessaire pour que la commission soit composée de trois membres présents ", n'est applicable, d'après ses termes mêmes, qu'au cas où aucun représentant du personnel ne peut

Les avancements d'échelon et les changements de catégorie (des agents contractuels) sont prononcés, dans la limite des crédits disponibles par le directeur du personnel et de l'administration générale,

pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : / (...) 5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants

X..., chef de bureau dans cet hôpital, tendant à ce que l'accès de son dossier administratif fût refusé aux représentants du personnel de la commission paritaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13