11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération générale agroalimentaire CFDT, dont le siège est au 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 (75950), représentée

et les organisations de travailleurs indépendants disposent, dans la limite des sièges disponibles et par ordre décroissant de représentativité, au titre de la représentation () des employeurs et des

mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ..., case 537 à Montreuil (93515), représentée

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, dont le siège est ..., représenté

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2013, la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, représenté par Me Jacoupy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF) Nouvelle-Calédonie, dont le siège est 6, rue Jean Jaurès BP 466 à Nouméa (98845), représenté

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE, représentée par ses représentants légaux en exercice et Mme B...

Aux termes de l'article L. 1237-19-2 du code du travail : " L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat

pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

, préalablement à la conclusion de la convention, d'enquête de représentativité ou d'arrêté mesurant l'audience des organisations d'employeurs représentatives dans la branche.

A, représenté par la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Milleis

A, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société

A, représenté par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut à titre principal au rejet du pourvoi, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel de la

Par un mémoire en défense et un mémoire de production, enregistrés les 7 septembre 2021 et 15 septembre 2022, Mme B, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à

B, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

A, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

A, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OLIDA, dont le siège social est ..., représentée

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE