assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné

DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, la FEDERATION DES SYNDICATS DES ARTS, DES SPECTACLES DE L'AUDIOVISUEL,

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février

X..., délégué syndical, pour motif économique, 2° rejette la demande présentée par l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins devant le tribunal administratif

de l'article R. 436-2 du même code, devenu l'article R. 2421-9 : L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ; qu'il résulte des pièces du dossier que,

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

Cette décision est motivée " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2272-2 du même code que l'organisation syndicale requérante n'est pas au nombre des organisations de salariés représentées

DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (75749), représenté par ses

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

central d'entreprise transitoire disposant des attributions économiques du comité central d'entreprise prévu par le code du travail ; Considérant que l'article L. 2327-2 du code du travail dispose :

E..., l'association Collectif contre les nuisances aériennes, représentée par son président, l'association Collectif Francazal, représentée par son président, l'Union syndicale solidaires de Haute-Garonne

où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés dans une même période de 30 jours est

Jean-Claude X..., délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de Belle-Epine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du

sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales

soutiennent que ces chiffres seraient surévalués, ils ne font état que d'une erreur de 278 entreprises, qui, à la supposer établie, ne réduirait que marginalement la part des entreprises de la branche

Les articles 28, 29 et 30 du décret attaqué ont pour objet, à compter du 1er août 2016, de rendre obligatoire en appel la représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical. 42.

En outre, contrairement à ce qu'il soutient, aucun texte ni aucun principe n'imposait de consulter le syndicat requérant, alors même qu'il ne serait pas représenté au sein du comité technique national

le siège est ... (31015 cedex 06), représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. / Ces critères prennent notamment en compte : / 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; / 2° L'ancienneté de service

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.