enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Mlle X... , élisant domicile chez Me Y... ... (14009 Cedex) ; Mlle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le surplus des conclusions du recours du

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B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques. 2) Sous le n° 385178, par une requête sommaire, un mémoire

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représenté par le président du Conseil général, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 28 juin 1995 ; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ELOI ; la COMMUNE DE SAINT-ELOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Dans les deux cas, le demandeur est informé des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cette décision ".

la société Ponmart, dont le siège est lieu-dit Le Pont Rouge, à Carcassonne (11000), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ponmart demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation