renouvelée, par l'administration, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 8 juin 2000, la résiliation

2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de communication de l'acte d'engagement du marché, de la décision de résiliation

en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte

l'article 30 les dispositions de ce titre ne sont pas applicables aux contrats de représentation ; Considérant enfin que le code des marchés publics ne comporte aucune disposition organisant la résiliation

qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 : " Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, (...) soit par décision unilatérale

A...aurait pu en demander la résiliation, dès lors qu'il représentait à lui seul la majorité des salariés concernés. 5.

En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions () ".

GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE et du SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte

troisième lieu, que les demandes de permis de lotir ultérieurement présentées par la SCA avaient toutefois été rejetées, en quatrième et dernier lieu, que la commune avait, en outre, procédé à la résiliation

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION NOTAMMENT DU TEXTE MEME DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE EN DATE DU 26 JUILLET 1968

stationnements permanents des bateaux, à occuper un poste à flot du port de l'île de Frioul qu'il utilisait depuis 1980 ; que, par une nouvelle décision en date du 28 avril 1988, le maire a, d'une part, "résilié

d'une part, annulé le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a déclaré la commune responsable pour avoir, sans respecter le délai de préavis fixé contractuellement, résilié

de la Commission européenne devant le Tribunal de l'Union européenne et formé opposition au titre exécutoire devant le tribunal administratif de Poitiers ; que, par ailleurs, les deux sociétés ont résilié

ou la modification unilatérale des marchés, le moyen tiré de ce qu'il contreviendrait pour ces raisons au principe d'indépendance des avocats doit être écarté ; que, d'autre part, la circonstance que

; qu'aucune disposition des articles 30 et 78 ne méconnaît davantage ce principe d'indépendance ; Considérant enfin que le code des marchés publics ne comporte aucune disposition organisant la résiliation

Les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu

QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION DES IMMEUBLES, QUI CONSTITUE AINSI LE SECOND TERME DE LA DIFFERENCE SUR LAQUELLE EST ASSISE L'IMPOSITION A LA

estimant que le préjudice invoqué n'était pas établi, la cour a dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt ; qu'en n'examinant pas si les surcoûts exposés par elle pouvaient résulter

C..., la société Aegis, à la société KRM au seul motif que les contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus par la société KRM ne comportaient aucune clause unilatérale de résiliation tenant au litige

Considérant que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité