CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773541
4 avril 1990
X... avait la qualité de tiers ; que les précipitations qu se sont abattues sur Cholet le 10 août 1983 n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure ; que
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633230
23 novembre 1992
Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE", - les conclusions de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259170
12 juin 2006
de la maison de retraite de Rhinau ; qu'à l'égard toutefois de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644160
10 avril 1974
SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DU RESEAU, QU'ELLES LUI AIENT APPARTENU OU NON ; QUE PAR SUITE, LA VILLE DE CANNES NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE A
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743451
21 octobre 1988
Y... avait non la qualité de tiers à l'égard de l'Etat, mais celle de co-contractant de celui-ci ; qu'il ne saurait, dès lors, se fonder sur le risque exceptionnel que l'Etat lui aurait fait courir pour
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622483
20 mars 1985
1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619814
6 janvier 1984
1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198470
20 mars 2013
de la SNID, a fait droit à ses conclusions tendant à ce que sa responsabilité ne soit pas engagée à l'égard du centre hospitalier ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026386570
19 septembre 2012
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089902
29 juin 2012
par des coulées de boue ou de terre " ; qu'elle a par ailleurs jugé, pour limiter dans un premier temps la responsabilité sans faute de l'Etat aux deux tiers du préjudice subi par la société, que " la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329305
8 juillet 2011
juridiction administrative la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161238
6 novembre 2013
une indemnité réparant les deux tiers de leurs préjudices et le second à leur verser une indemnité réparant 20 % seulement du tiers restant, en relevant que la faute qu'il avait commise avait seulement
Section
CETAT:CETATEXT000039454193
6 décembre 2019
Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que la responsabilité de la commune était engagée vis-à-vis d'un tiers du fait d'un dommage de travaux publics et, qu'en l'absence
CETAT:CETATEXT000007726013
6 mai 1988
(Nord), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à réparer le tiers
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644077
26 juin 1974
D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD TANT DU SIEUR A...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684567
16 février 1979
QUE LUI ONT RECONNUE LES PREMIERS JUGES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE SA PART DE RESPONSABILITE EN NE LE CONDAMNANT A SUPPORTER QUE LES 2/3 DU DOMMAGE, LE SERVICE TIERS RESTANT A LA CHARGE
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603934
11 décembre 2015
de dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux capitalisés au bout d'un an ; 2°) de mettre à la charge de ces deux SCP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643864
14 novembre 1973
QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES VIS-A-VIS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR AURAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UN
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696483
27 janvier 1984
Entreprises a, par jugement du 9 juillet 1976, décidé que la ville d'Avignon propriétaire de l'ouvrage public que constituait le mur de soutènement, à l'égard duquel la victime avait la qualité de tiers
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166635
1 octobre 2019
Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) France Bike a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la
Page 8 sur 226
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.