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4 510 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773541

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

X... avait la qualité de tiers ; que les précipitations qu se sont abattues sur Cholet le 10 août 1983 n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure ; que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633230

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société à responsabilité limitée "HENDAYE MAREE", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259170

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

de la maison de retraite de Rhinau ; qu'à l'égard toutefois de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644160

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DU RESEAU, QU'ELLES LUI AIENT APPARTENU OU NON ; QUE PAR SUITE, LA VILLE DE CANNES NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE A

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743451

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Y... avait non la qualité de tiers à l'égard de l'Etat, mais celle de co-contractant de celui-ci ; qu'il ne saurait, dès lors, se fonder sur le risque exceptionnel que l'Etat lui aurait fait courir pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622483

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619814

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198470

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de la SNID, a fait droit à ses conclusions tendant à ce que sa responsabilité ne soit pas engagée à l'égard du centre hospitalier ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026386570

Admin. suprême

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de la SNID, a fait droit à ses conclusions tendant à ce que sa responsabilité ne soit pas engagée à l'égard du centre hospitalier ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089902

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

par des coulées de boue ou de terre " ; qu'elle a par ailleurs jugé, pour limiter dans un premier temps la responsabilité sans faute de l'Etat aux deux tiers du préjudice subi par la société, que " la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329305

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

juridiction administrative la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161238

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

une indemnité réparant les deux tiers de leurs préjudices et le second à leur verser une indemnité réparant 20 % seulement du tiers restant, en relevant que la faute qu'il avait commise avait seulement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039454193

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que la responsabilité de la commune était engagée vis-à-vis d'un tiers du fait d'un dommage de travaux publics et, qu'en l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726013

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

(Nord), représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 27 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à réparer le tiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644077

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD TANT DU SIEUR A...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684567

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

QUE LUI ONT RECONNUE LES PREMIERS JUGES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE SA PART DE RESPONSABILITE EN NE LE CONDAMNANT A SUPPORTER QUE LES 2/3 DU DOMMAGE, LE SERVICE TIERS RESTANT A LA CHARGE

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603934

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux capitalisés au bout d'un an ; 2°) de mettre à la charge de ces deux SCP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643864

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES VIS-A-VIS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR AURAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UN

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696483

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

Entreprises a, par jugement du 9 juillet 1976, décidé que la ville d'Avignon propriétaire de l'ouvrage public que constituait le mur de soutènement, à l'égard duquel la victime avait la qualité de tiers

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039166635

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) France Bike a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

Source officielle

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