mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a mis hors de cause la société Seri Renault Ingénierie, mis hors de cause l'Etat et limité à 696 627 F l'indemnité mise à la charge de l'architecte

-Infiltrations d'eau dans les voûtes d'un sous-sol d'un parc de stationnement souterrain. | 39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE

ET DECORATIVES, a limité les missions de l'architecte en ce qui concerne la conception des ouvrages, elle l'a associé à la réalisation de l'ouvrage en ce qui concerne l'exécution des travaux ; que, par

X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement avec M

Jean-Louis Y..., la société à responsabilité limitée Peinture-Décoration X..., la société à responsabilité limitée Martial Lacour et la Compagnie française d'exploitation thermique pour les désordres affectant

DE L'IMPUTABILITE A L'ARCHITECTE DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE LA SUPPRESSION OU LA LIMITATION DE SA RESPONSABILITE QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES NE LUI

le code des devoirs professionnels des architectes, elle n'en est pas moins, une fois le contrat conclu, un des éléments de la mission contractuelle de l'architecte ; qu'il suit de là que le manquement

POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION AUX SEULES CONDITIONS

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L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | CIRCONSTANCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. -

à engager sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'il suit de là que M.

ARCHITECTE DEMEURANT ...

l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de l'Orne enregistrées sous les n°s 30 979 et 31 237, et tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a statué sur les responsabilités

construction, alors qu'il a ensuite prononcé les réceptions définitives sans réserves ; que ce délai était expiré pour chacun des immeubles à la date du 14 octobre 1977 à laquelle l'office a recherché la responsabilité

A..., architecte, chacun 20 % du coût des travaux de réfection de la plage de la piscine et des locaux du centre sportif Albert X... à Rouen évalués à 232 892,04 F ; 2°) rejette la demande présentée par

A et B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a limité à 80% la responsabilité de la seule SARL Empreinte dans les conséquences

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité de l'architecte

Yves Y..., architecte demeurant 13, place de L'Hôtel de Ville à Saint-Etienne 43 000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif

des travaux, a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des architectes et des entreprneurs jusqu'à la réception définitive, la ville, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après

Y... et B..., architectes, et du bureau d'études Berim : Considérant qu'il n'est pas contesté que les éléments de rayonnages métalliques fournis et mis en place par la S.A.