Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 12 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643529
- Date
- 12 octobre 1973
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX. - | HONORAIRES D'ARCITECTES - ARCHITECTE DEMISSIONNAIRE. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | SITUATION CONTRACTUELLE - NOTION. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - | FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE - ERREUR DE CONCEPTION. L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. - | CIRCONSTANCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE. L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 12 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel