autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 165-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

contentieux du Conseil d'Etat, le Parquet général près la Cour des comptes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la Cour des comptes du 10 novembre 2014 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SOPRICO", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Lyon 69008

pêche ; qu'en particulier, la nouvelle définition, large et imprécise, de l'acte de médecine vétérinaire est contraire à l'objectif fixé par le législateur et disproportionnée ; qu'en renvoyant à un décret

LES ENTREPRISES SUSMENTIONNES, A PAYER UNE INDEMNITE TOTALE DE 263.562,88 F A UN GROUPE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES AVEC LES INTERETS DE DROIT ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE ELLE DEVANT

du 27 décembre 1975 ; Vu le décret du 10 novembre 1977 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

PLAN, de créances détenues par celle-ci sur sa filiale marocaine : Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable aux impositions contestés : "3.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la minute de la section des finances du Conseil d'Etat, produite en défense par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

elle pour dopage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du sport ; Vu le décret

COMPLEMENTAIRE ; - 2 REFORME EN CE SENS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des

Y... pour perte de confiance ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Paris, le ministre du travail et des affaires sociales a produit un mémoire qui a été enregistré le 27 novembre

LIMITEE "CARNABY" ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est