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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le représentant de l'office public de l'habitat Paris Habitat-OPH, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme B..

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOLODEC", dont le siège social est ..., représentée par son

contrepartie d'un concours financier de l'Etat, elle s'engageait notamment "à coopérer avec d'autres sociétés du secteur industriel considéré tant françaises qu'européennnes" et "à développer sous sa responsabilité

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu °1), sous le °n 69 366, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

l'Etat dans la mise en oeuvre du concours de la force publique ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de la SCI de la Terre de Savigny et de Fertot et, subsidiairement, de ne retenir la responsabilité