Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 juin 1983, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré la Société d'aménagement de la Savoie, venue aux droits de la

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Guy A, soit jugé responsable de l'incendie survenu dans la nuit du 18 au 19 février 1998 dans l'appartement de fonction occupé par ce dernier ; 2°) de déclarer M.

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exonérer la commune de Port-Louis de la responsabilité qu'elle encourt en tant que concessionnaire des installations portuaires, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'intensité des vents

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VITICOLE BERARD, VENUE AUX DROITS

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laissant à l'intermédiaire le choix du moment de l'exécution de l'ordre de vente, portant sur 20 000 titres HF Company ; Considérant, d'une part, que si M.

De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Nalliers soit déclarée responsable