secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclaré solidairement responsable avec la société anonyme "Cabinet Bourgois" et l'entreprise

LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES ; CELLE QUI EST PERCUE A L'IMPORTATION ; CELLE QUI EST ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON

la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et la refuse à la Banque Nationale de Paris et au Crédit Commercial de France ; 5°) la décision du 12 mars 1998 du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-10 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau

aux tarifs d'utilisation des réseaux.

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

agréée ; qu'en prévoyant que seuls sont habilités à intervenir sur le réseau des autoroutes non concédées et voies assimilées du Val-de-Marne les titulaires agréés, l'administration envisage en outre

Si les établissements de restauration collective et de restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dont l'activité est autorisée par l'article 40 du décret attaqué et les

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec les ayants-droit de l'entreprise

d'annuler les résolutions n° 3 et 4 en date du 5 novembre 2009 par lesquelles l'assemblée générale du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a, d'une part, créé en son sein une commission du réseau

A...exerçait une activité de location-gérance de fonds de commerce de restauration à Cabourg et qu'il avait régulièrement souscrit, au titre de cette activité, la déclaration annuelle prévue à l'article

Article 2 : La demande présentée par la société Paprec Réseau devant le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SONT DE NATURE A ETRE IMPUTES, AU MOINS PARTIELLEMENT, A L'ENTREPRISE BROSSOLO LES DESORDRES SURVENUS DANS LE RESEAU DE CHAUFFAGE COLLECTIF ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME

, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au présent article ne peut être retenue.

ainsi qu'en jugeant que le préjudice subi par la S.N.C.F. correspondait au surcoût supporté à raison des manoeuvres dolosives de l'entreprise ; qu'elle n'avait pas à répondre point par point à chacun

VERBAL LIAIT NEANMOINS L'ETAT ET L'ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CE CONTRAT N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LA CATHEDRALE SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRISE RINEAU ; QU'AINSI

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) une décision du président d'EDF en date du 12 janvier 2004 portant création d'une direction gestionnaire du réseau