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223 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042570086

Admin. suprême

21 novembre 2020

21 novembre 2020

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de l'association Force Jaune et autres et l'association l'Avenir Pour Tous et autres sont rejetées.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616567

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083294

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, intervenue le 3 mars 2008, née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur la demande d'agrément en qualité

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant, en quatrième lieu, que le requérant soutient que les obligations énoncées tant au V de l'article D. 123-80-1 du code de commerce mentionné au point 8 ci-dessus qu'au I de l'article 3, relatif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

L'Association nationale des supporters, l'association Football Supporters Europe, le FC Bâle et six associations de supporteurs de ce club demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487944.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

En quatrième lieu, l'association Action droits des musulmans ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen (AVIPSO), MmesN..., F..., B...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621492

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

LA MESURE OU, EN FIN DE BAIL, IL A LUI-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE CES AMENAGEMENTS ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE "LOUSTES" A REVENDU

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

J I, en sa qualité d'enfant de harki, doit être regardé comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête de M. C I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563307

Admin. suprême

2 novembre 2018

2 novembre 2018

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " La Cabane juridique / Legal Shelter " est admise.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217426

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

novembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande de l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993690

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

l'espèce, un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision du comité exécutif de la Fédération du 28 juillet 2014, n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

effectuée du 4 novembre 1971 "à ce jour", puis une seconde notification le 9 décembre 1971, en ce qui concerne le même exercice, et comportant, d'ailleurs, une correction d'erreurs purement matérielles quant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451788.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Le Parc de Chavaray, et à la SCP Spinosi,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624945

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

une personne d'intermédiaire en biens divers, et d'autre part, les obligations auxquelles se trouvent soumises les personnes ainsi qualifiées ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

à partir de l'inventaire contradictoire des stocks effectué le 22 septembre 1992, puis a reconstitué les recettes de l'exercice clos en 1990 par application du coefficient ainsi calculé aux achats revendus

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), l'Association EDF Actionnariat Salarié (EAS) et l'Association Energie en Actions demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

à aucune comparaison entre les déclarations de ses revenus et l'estimation du train de vie du foyer fiscal, la cour n'a pas omis d'y répondre ; qu'en mentionnant que le requérant était dirigeant et associé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

de droit à compter du 25 mars 1997 et, d'autre part, au titre de la période du 1er février 1990 au 31 décembre 1993, avec cette association et M.

Source officielle

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