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2 354 résultats pour « saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216122

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

. : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494552

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

qu'en 1996, la société Etablissements Jean Garcia, qui exerce l'activité de loueur d'immeubles, a réalisé un résultat exceptionnel à la suite de la cession d'une partie importante de son patrimoine immobilier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494553

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

qu'en 1996, la société Etablissements Jean Garcia qui exerce l'activité de loueur d'immeubles, a réalisé un résultat exceptionnel à la suite de la cession d'une partie importante de son patrimoine immobilier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429213

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

INTERNATIONAL LEASURE S.A., dont le siège est Le Pey Blanc, Route des Granettes à Aix-en-Provence (13100), représentée par le président de son conseil d'administration, venant aux droits de la SARL Société immobilière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634817

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat ". Aux termes de l'article 24 de la convention : " 1.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492783.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

l'article 3 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861103

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que par une décision n° 369311 rendue ce jour, le Conseil d'Etat a, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, saisi la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861104

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que par une décision n° 369311 rendue ce jour, le Conseil d'Etat a, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, saisi la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466421.20220825

Admin. suprême

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Marchés Méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230103

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les immobilisations dont la société Jean-Richard Ducros était propriétaire sur la commune d'Alès, l'administration fiscale a rehaussé les bases d'imposition

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703680

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société civile immobilière

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836586

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau avocat de la SA SOFAP-MARIGNAN Immobilier, de Me Odent avocat de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629839

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... portait sur la question de savoir si le nombre et l'importance des opérations immobilières réalisées par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469788.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un arrêt n° 20TL01375 du 27 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521815

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

; que, souhaitant entreprendre d'importants travaux de réhabilitation de cet ensemble immobilier, qui comporte neuf logements, elle a présenté auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) une demande

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057844

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la cession, le 6 octobre 1983, de biens immobiliers inscrits à l'actif du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008085129

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

invoqué, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur ; Considérant qu'à la suite du rachat par la compagnie immobilière

Source officielle

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