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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216122
3 novembre 2003
. : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494552
26 janvier 2011
qu'en 1996, la société Etablissements Jean Garcia, qui exerce l'activité de loueur d'immeubles, a réalisé un résultat exceptionnel à la suite de la cession d'une partie importante de son patrimoine immobilier
CETAT:CETATEXT000023494553
qu'en 1996, la société Etablissements Jean Garcia qui exerce l'activité de loueur d'immeubles, a réalisé un résultat exceptionnel à la suite de la cession d'une partie importante de son patrimoine immobilier
CETAT:CETATEXT000019429213
3 septembre 2008
INTERNATIONAL LEASURE S.A., dont le siège est Le Pey Blanc, Route des Granettes à Aix-en-Provence (13100), représentée par le président de son conseil d'administration, venant aux droits de la SARL Société immobilière
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634817
28 avril 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat ". Aux termes de l'article 24 de la convention : " 1.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492783.20240416
16 avril 2024
l'article 3 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861103
30 décembre 2015
Considérant que par une décision n° 369311 rendue ce jour, le Conseil d'Etat a, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, saisi la Cour de justice de l'Union
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861104
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466421.20220825
25 août 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Marchés Méditerranéens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230103
27 juillet 2012
Considérant qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les immobilisations dont la société Jean-Richard Ducros était propriétaire sur la commune d'Alès, l'administration fiscale a rehaussé les bases d'imposition
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703680
22 octobre 2008
cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société civile immobilière
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836586
26 novembre 1993
Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", - les conclusions de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835736
25 février 1994
Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau avocat de la SA SOFAP-MARIGNAN Immobilier, de Me Odent avocat de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629839
26 juillet 1991
X... portait sur la question de savoir si le nombre et l'importance des opérations immobilières réalisées par M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469788.20230929
29 septembre 2023
Par un arrêt n° 20TL01375 du 27 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521815
19 janvier 2018
; que, souhaitant entreprendre d'importants travaux de réhabilitation de cet ensemble immobilier, qui comporte neuf logements, elle a présenté auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) une demande
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057844
7 juillet 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la cession, le 6 octobre 1983, de biens immobiliers inscrits à l'actif du
8 SS
CETAT:CETATEXT000008085129
28 juillet 1999
invoqué, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur ; Considérant qu'à la suite du rachat par la compagnie immobilière
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