Il résulte des dispositions citées au point 1 que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en

C...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent et, d'autre part, dans l'hypothèse où la juridiction

sur renvoi du juge de cassation, ne pouvait ni décliner sa compétence ni renvoyer à une autre juridiction les affaires dont elle s'estimait incompétemment saisie, le Conseil d'Etat qui était tenu de statuer

une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arr^et motivé qui

Au regard de son argumentaire, il doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

E QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITR E DIRECTEMENT RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE.

DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE

dans le cas où ses réclamations ne seraient pas admises, saisir desdites réclamations la juridiction compétente .... 3° Si, dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision intervenue

estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle

le jugement du litige au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, compétent pour en connaître en vertu des articles L. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative ; 4.

Saisie d'un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris y a fait partiellement droit tout en rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande qui lui

devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions." ; qu'il résulte de ces dispositions que

novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 742-1 et L. 742-2 du code

que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant

relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés qui entend décliner la procédure de la juridiction rejette les

de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne

de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite tant par l'article

de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que si, par application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction

Par une décision n° 3929 du 9 décembre 2013, le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige.