Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de M. A...; 1.

X... demande que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 911 347 au secrétariat greffe du tribunal administratif de Caen ; . . .

SAFER du Centre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite

Mme C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau rejeté sa demande ainsi que le

ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail renouvelable aussi longtemps qu'aucun élément nouveau ne justifiera une nouvelle décision fixant comme pays de renvoi

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être rejetée ; 8.

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté les mêmes conclusions. 2.

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

RODAMCO demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 0504434 et 0703483 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur renvoi

Par un jugement n° 1802537 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris statuant sur renvoi après cassation, après avoir donné acte des désistements de plusieurs requérants et admis l'intervention

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

et a transmis son dossier à l'OFPRA en vue d'un examen selon la procédure prioritaire ; qu'estimant que cette décision portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, Mme A a saisi

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article

clause compromissoire, a renvoyé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna le soin de juger le litige opposant la société Broadband Pacifique au territoire des îles Wallis-et-Futuna ; que ce renvoi