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240 résultats pour « salarié en grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761027

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès de l'usine d' Asnières ; 2°) déclare

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007759114

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès des usines de Saint-Ouen ; 2°) déclare

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178624

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Sahbi A, demeurant chez ... et Mme Elisabeth B épouse A, demeurant 21 bis, Grande Rue, à Gray (70100) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008052163

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 6 avril 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. Y...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959610

Admin. suprême

9 mai 2014

9 mai 2014

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

dans lequel il doit rendre son avis, le président du tribunal de grande instance - aujourd'hui, le président du tribunal judiciaire statuant, dans un délai de huit jours, en la forme des référés, pour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994090

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

copropriétaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat en exécution d'un jugement du tribunal de grande

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221384

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855732

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007843509

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463359.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

vice-président de la commission du 5 juillet 2022 rejetant sa demande de réexamen ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder au réexamen de ses demandes dans un délai

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Cette carte de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée en France. 3.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A demande au tribunal administratif 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury académique du 18 juin 1997 en tant qu'elle le déclare définitivement refusé au certificat d'aptitude du corps

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007364

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835062

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787171

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Gaston Simon au Mans, Jacques GAUTHIER, demeurant 4 rue des Bégonias à Sargé-lès-le-Mans, Gérard AUGERON, demeurant 4 rue des Petites-Fontaines au Mans, Claude RANVOIZE, demeurant rue des Coquillards au Grand

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (...)

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468318

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349184

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217349

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

X était au cours des années litigieuses résident fiscal en Grande Bretagne où il avait le siège de son activité professionnelle et que, par suite, il lui appartenait de déclarer ses revenus de source française

Source officielle

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