CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761027
6 mai 1991
police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès de l'usine d' Asnières ; 2°) déclare
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007759114
police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique pour exécuter la décision de justice ordonnant la dispersion des groupes d'obstruction aux accès des usines de Saint-Ouen ; 2°) déclare
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178624
21 septembre 2005
Sahbi A, demeurant chez ... et Mme Elisabeth B épouse A, demeurant 21 bis, Grande Rue, à Gray (70100) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre
5 SS
CETAT:CETATEXT000008052163
7 juillet 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 6 avril 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. Y...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959610
9 mai 2014
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
dans lequel il doit rendre son avis, le président du tribunal de grande instance - aujourd'hui, le président du tribunal judiciaire statuant, dans un délai de huit jours, en la forme des référés, pour
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994090
27 septembre 1999
copropriétaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat en exécution d'un jugement du tribunal de grande
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221384
24 mai 2006
la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré
CETAT:CETATEXT000007855732
12 avril 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007843509
4 janvier 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463359.20230327
27 mars 2023
vice-président de la commission du 5 juillet 2022 rejetant sa demande de réexamen ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder au réexamen de ses demandes dans un délai
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459364.20230301
1 mars 2023
Cette carte de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée en France. 3.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
A demande au tribunal administratif 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury académique du 18 juin 1997 en tant qu'elle le déclare définitivement refusé au certificat d'aptitude du corps
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007364
17 octobre 2007
professionnelle a pour base :/ 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835062
11 mai 1994
Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les
1 SS
CETAT:CETATEXT000007787171
19 octobre 1990
Gaston Simon au Mans, Jacques GAUTHIER, demeurant 4 rue des Bégonias à Sargé-lès-le-Mans, Gérard AUGERON, demeurant 4 rue des Petites-Fontaines au Mans, Claude RANVOIZE, demeurant rue des Coquillards au Grand
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (...)
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468318
11 décembre 2009
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349184
18 décembre 2013
commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217349
30 mars 2005
X était au cours des années litigieuses résident fiscal en Grande Bretagne où il avait le siège de son activité professionnelle et que, par suite, il lui appartenait de déclarer ses revenus de source française
Page 8 sur 12