pour motif économique doit être présentée à l'autorité administrative compétente par l'employeur du salarié dont le licenciement est envisagé ; Considérant qu'il ressort clairement des pièces du dossier

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

pour motif économique huit salariés dont M.

comportant les mentions suivantes : (...) 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle

X..., la décision en date du 27 décembre 1985 de l'inspecteur du travail de Metz l'autorisant à licencier M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

PREMIER ALINEA DU II DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : " TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE G...

pour motif économique deux de ses salariés ; Considérant enfin que si la société "CDR Gilbert Y..." a embauché des salariés après le licenciement de M.

; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SOCIETE ARTHUR MARTIN a demandé le 21 décembre 1982 l'autorisation de licencier Mme X... et 59 autres salariés de l'entreprise qui avaient

pour cause économique sur le fondement de l'article L. 321-9 du code du travail, ni au juge administratif, de se prononcer sur le choix opéré par la société des salariés qui seront licenciés ; qu'en conséquence

des requérants, en se fondant, non pas sur l'inexistence du motif économique, mais sur l'insuffisance du plan social de reclassement et d'indemnisation proposé par l'employeur aux salariés dont le licenciement

dont le licenciement est demandé" ; que la mention que le contrat de travail d'un salarié dont le licenciement est envisagé se trouve suspendu par suite d'un accident du travail n'est pas au nombre de

administrative autorisant le licenciement ; Considérant que si, dans sa demande d'autorisation de licenciement, LA MAISON DU SACRE-COEUR indiquait que l'effectif de son personnel s'élevait à huit salariés

Gérard X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne du 9 novembre 1982 l'ayant autorisée à licencier M.

dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou économiques invoquées

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

comportant les mentions suivantes : ... 3° Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi ou qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° date à laquelle

mentions suivantes : °1 le nom et adresse de l'employeur ; °2 nature de l'activité de l'entreprise ; °3 nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

, et a autorisé ce licenciement.