Z... provient de la scission d'une parcelle plus étendue, cadastrée B 225, elle-même inconstructible, à l'occasion d'un autre échange opéré par la COMMUNE DE LAMANON le 2 août 1990 ; Considérant que ces

PRIX DETERMINE, MAIS ONT ETE CREEES LORS DE LA CONSTITUTION EN 1960 DES TROIS SOCIETES PRECITEES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME "A ... " A FAIT APPORT D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, PAR LA VOIE D'UNE SCISSION

général des impôts, applicable aux impositions en litige : "L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

volontaires de meubles aux enchères publiques dans le cadre de sociétés séparées, ont dissout cette société civile professionnelle et établi, en application de l'article 56 de la loi précitée, un dossier de scission

de l'article 1518 B, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

NOMINAL TENAIT COMPTE DE LA NOUVELLE VALEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 115 DU CODE, QUI ONT NECESSAIREMENT EFFET A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA SCISSION

lorsque celle-ci a été réalisée à compter du 1er janvier 1992, prévue par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient, malgré les effets induits par les directives concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait, malgré les effets induits par les directives concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

requête, nonobstant les termes de la lettre en date du 8 décembre 1985 du ministre chargé des sports à ladite association, évoquant la possibilité de la délivrance d'un agrément à son bénéfice en cas de scission

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée. / L'agrément est délivré lorsque : / a.

commissaire de la République du département de la Savoie a, pour compléter son information, demandé l'établissement par l'inspection générale de l'administration d'un rapport sur les conséquences de la scission

pour mettre en place, conformément aux dispositions précitées, un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actifs dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le ministre de l'économie et des finances./ Toutefois

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif dans la mesure où ces opérations ont été agréées par le ministre de l'économie et des finances. / Toutefois

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant