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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007839331
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Julien X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007837333
6 février 1995
6 février 1995
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007837393
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Frédéric X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) rejette le recours présenté par M.
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CETAT:CETATEXT000007837395
13 février 1995
13 février 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007837397
13 février 1995
13 février 1995
L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dixhuit ans.
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CETAT:CETATEXT000007837398
13 février 1995
13 février 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007837400
13 février 1995
13 février 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007837401
13 février 1995
13 février 1995
Martin un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007837404
4 janvier 1995
4 janvier 1995
jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le commandant du centre du service
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CETAT:CETATEXT000007837773
16 janvier 1995
16 janvier 1995
annule le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1992 par laquelle le commandant du bureau du service
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CETAT:CETATEXT000007837777
4 janvier 1995
4 janvier 1995
national de la Martinique rejetant sa demande de report d'incorporation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code
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CETAT:CETATEXT000007837779
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007839039
16 janvier 1995
16 janvier 1995
Nicolas X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007839040
16 janvier 1995
16 janvier 1995
X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007855609
13 février 1995
13 février 1995
Michaël X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007855616
13 février 1995
13 février 1995
Franck X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007855832
10 avril 1995
10 avril 1995
Sébastien X... demeurant ..., de ses obligations du service national actif au titre de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les
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CETAT:CETATEXT000007855843
10 avril 1995
10 avril 1995
administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens l'a dispensé de ses obligations du service
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CETAT:CETATEXT000007855923
10 avril 1995
10 avril 1995
du 22 mars 1993 par laquelle lui a été refusé le bénéfice d'un report initial d'incorporation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service
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CETAT:CETATEXT000007857416
27 septembre 1995
27 septembre 1995
le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1993 par laquelle le commandant du centre du service
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