, doit être mise hors de cause ; que, d'autre part, à l'époque des faits litigieux, le service public de l'assainissement de la commune relevait de la compétence exclusive du SIVOM de l'unité touristique

général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement

X... la somme de 3.000 F mise à la charge de ce dernier au titre de sa participation au financement des branchements particuliers sur le réseau public d'assainissement et d'adduction d'eau potable ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT

public, dès lors que la différence de traitement en résultant pour les usagers du service est justifiée, soit par l'existence de différences de situation appréciables, soit par une nécessité d'intérêt

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

et du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l'extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l'eau et l'assainissement

décembre 1990 du conseil municipal de Briançon autorisant le maire à préparer et à signer avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) les conventions et contrats relatifs à l'affermage du service

conseil municipal de Katzenthal a décidé de ne pas donner suite aux instructions de la circulaire interministérielle du 26 novembre 1982 relative à la sortie du blocage des prix de l'eau et de l'assainissement

du canton de Guîtres de solliciter du juge du contrat, à défaut de résolution amiable, la résolution des contrats d'affermage des services de distribution d'eau et d'assainissement conclus avec la société

, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement ; qu'aux termes de l'article 267 du même code, dans sa rédaction applicable : " ... 3.

En second lieu, afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification

de Guadeloupe détient l'ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l'eau et de l'assainissement telles qu'elles sont déterminées par la loi./ () VIII. - Les biens

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT,

Vu, 1° sous le n°300034, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE, dont le

Delaporte, Briard, avocat du Syndicat mixte "SERVICE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN" et de la S.C.P.