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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243366
9 août 2006
SYNDICAT DEFENSE CGC-SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CIVIL DES ARMEES, DE LA GENDARMERIE, DES SERVICES COMMUNS ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, dont le siège est Défense CGC B.P. 209 à Armées (00484
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
9 SS
CETAT:CETATEXT000007957092
13 octobre 1997
, des services qu'il a effectués au Maroc du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958 en qualité d'instituteur stagiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de
CETAT:CETATEXT000042512281
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115
15 janvier 2024
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902938
1 décembre 2008
dans sa rédaction applicable au présent litige : Le droit à pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs (...) ; qu'aux termes de
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
A auprès de l'aide sociale à l'enfance du Gard, à titre provisoire, jusqu'au 30 juin 2022, dans l'attente des résultats de la vérification de ses documents d'état civil.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487687.20241108
8 novembre 2024
Selon l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil () ".
ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719
19 juillet 2023
CETAT:CETATEXT000007965824
30 octobre 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024071
24 mars 2010
de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706899
27 mars 1985
autres tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégales les dispositions de l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France qui fixent à 50 ans l'âge normal de cessation du Service
ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115
15 novembre 2023
A n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, un passeport ne constitue pas un acte d'état civil bénéficiant de la force probante au sens de l'article 47 du code civil, en deuxième lieu
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