La cour a rejeté le surplus des conclusions d'appel de la société.

Article 2 : L'Etat versera à la société Ascinter Otis une somme de 5 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991.

DE DIRIGEANTS D'ENTREPRISES SIMILAIRES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QU'ENTRE 1970 ET 1971, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A PROGRESSE DE 20, 58 % ET LES SALAIRES ALLOUES AUX AUTRES PERSONNES LES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 25 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

des automobiles Peugeot et de la société Talbot et compagnie, - les conclusions de M.

La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre. (...) / III. - Lorsqu'un accord-cadre

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

à la société Sogefonds la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992

que lorsque le cédant détient avec son groupe familial et, le cas échéant, avec une personne interposée la majorité du capital social de ladite société et que l'un des membres de ce groupe y exerce en

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

X... a signé le 15 novembre 1974 un contrat de concession avec la société Esso pour une durée de dix ans ; qu'il résulte de l'instruction que ce contrat prévoyait qu'en cas de mise en location-gérance

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société "ALI BABA", - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Air Algerie, et de Me Rouvière, avocat de l'International Air Transport Association (I.A.T.A), - les conclusions

des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels lui-même et les membres de son foyer fiscal avaient réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période visée par

, la cour administrative d'appel s'est exclusivement fondée sur la circonstance que les magasins exploités par cette société sont situés hors de la zone de chalandise du projet présenté par la société

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 [du code de la sécurité sociale] au profit des seuls salariés agricoles sont étendus par arrêté du

en situation d'abuser automatiquement de sa position dominante ; que, d'autre part, si la requérante soutient que les droits exclusifs accordés à SNCF Mobilités excèdent ce qui est nécessaire pour assurer

, Levis, avocat de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES et de la SOCIETE GRANT THORNTON et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, - les conclusions de M.

physiques exerçant des professions libérales ... peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité.