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238 résultats pour « société de location de véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955385

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

enregistrée le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Défense permis banlieue, dont le siège est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100) et la société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007895364

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

est ..., pour la SOCIETE PRONOS TAXIS, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE NOUVELLE FAMILIALES TAXIS, dont le siège social

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006430

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

de cette société à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Firestone

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936120

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

; qu'en réponse à ces courriers, l'administration a reconnu, le 8 mars 2000, que les indemnités d'assurance perçues en cas de sinistre sur les véhicules de location n'avaient pas à être soumises à la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856823

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la période de référence des impositions en litige, la société Willi Betz France a donné en location une partie des camions dont elle était propriétaire

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Sotral un marché à bons de commande ayant pour objet la location en longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général et enjoint au département d'obtenir la résolution du contrat

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592844

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

1er mars 2001 et a pris en location gérance le fonds de la Société B...Frères en reprenant le personnel et les matériels de cette société ; qu'elle a été inscrite au registre des transporteurs routiers

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296321

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007557

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

neufs étaient ainsi cédés à la société Michelin ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La société Hype justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Ainsi, son intervention au soutien de la requête n°490971 est recevable. 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

société Goodyear ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007556

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

neufs étaient ainsi cédés à la société Michelin ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006447

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

société Goodyear ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Claude Y... demande réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de la destruction de son véhicule ; que celui-ci avait été mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location-vente avec la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623839

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

cette société a acquis, le 20 décembre 1974, un immeuble bâti qu'elle a donné en location pour moitié aux époux Y..., qui y ont leur logement, et, pour le reste, à M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

neufs étaient ainsi cédés à la société Michelin ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

G, puis en 2010 des immeubles de rapport d'une valeur de 313 000 euros ainsi qu'un véhicule de tourisme d'une valeur de 31 168 euros donné en location à la compagne de M. G. 7.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452853.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

2011 au 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés afférents à la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012, et des pénalités correspondantes.

Source officielle

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