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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029955385
23 décembre 2014
enregistrée le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Défense permis banlieue, dont le siège est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100) et la société
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007895364
17 janvier 1997
est ..., pour la SOCIETE PRONOS TAXIS, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE NOUVELLE FAMILIALES TAXIS, dont le siège social
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006430
6 juin 2007
à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
de cette société à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Firestone
CETAT:CETATEXT000020936120
27 juillet 2009
; qu'en réponse à ces courriers, l'administration a reconnu, le 8 mars 2000, que les indemnités d'assurance perçues en cas de sinistre sur les véhicules de location n'avaient pas à être soumises à la
CETAT:CETATEXT000026856823
28 décembre 2012
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant la période de référence des impositions en litige, la société Willi Betz France a donné en location une partie des camions dont elle était propriétaire
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
Sotral un marché à bons de commande ayant pour objet la location en longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général et enjoint au département d'obtenir la résolution du contrat
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592844
21 juin 2013
1er mars 2001 et a pris en location gérance le fonds de la Société B...Frères en reprenant le personnel et les matériels de cette société ; qu'elle a été inscrite au registre des transporteurs routiers
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296321
23 décembre 2010
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000018006431
CETAT:CETATEXT000018007557
28 novembre 2007
neufs étaient ainsi cédés à la société Michelin ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
La société Hype justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Ainsi, son intervention au soutien de la requête n°490971 est recevable. 9.
CETAT:CETATEXT000018006478
société Goodyear ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a, à l'issue d'une vérification de comptabilité de la
CETAT:CETATEXT000018007556
CETAT:CETATEXT000018006447
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754944
5 février 1990
Claude Y... demande réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de la destruction de son véhicule ; que celui-ci avait été mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location-vente avec la
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623839
4 novembre 1988
cette société a acquis, le 20 décembre 1974, un immeuble bâti qu'elle a donné en location pour moitié aux époux Y..., qui y ont leur logement, et, pour le reste, à M.
CETAT:CETATEXT000018007555
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437996.20211105
5 novembre 2021
G, puis en 2010 des immeubles de rapport d'une valeur de 313 000 euros ainsi qu'un véhicule de tourisme d'une valeur de 31 168 euros donné en location à la compagne de M. G. 7.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452853.20221216
16 décembre 2022
2011 au 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés afférents à la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012, et des pénalités correspondantes.
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