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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041124
23 décembre 2011
d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que la cour a relevé qu'aucune disposition contractuelle n'interdisait ni ne posait de limite à une cession des droits concédés ; que si la société soutient
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618148
29 juillet 1983
dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble " ; que la société civile Chrysanthèmes demande la décharge
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451438.20220106
6 janvier 2022
B, représenté par la SCP Foussard, Froger, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre solidairement à la charge de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396515
19 mars 2008
' erreur de droit ni entaché son arrêt de contradiction de motifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'erreurs de droit et d'une contradiction de motifs relatifs à la responsabilité
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317281
16 août 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir obtenu le 24 mars 2014 un permis de démolir concernant une maison existante dénommée " la Villa Gaume ", la société NSHHD a été
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464063.20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Didou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837505
26 décembre 2012
d'une erreur de droit ni d'une erreur de qualification juridique, au regard des dispositions rappelées au point 3, en jugeant que ces travaux ne portaient pas sur des équipements propres dont la commune
ECLI:FR:CECHS:2024:489994.20240516
16 mai 2024
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Aubervilliers et de la société Promobat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724388
10 juin 1988
; Considérant qu'à l'époque des faits, le permis de construire, en vertu de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme, était délivré au nom de l'Etat ; qu'en tant qu'elle se fonde sur la faute qu'aurait
CETAT:CETATEXT000007687200
9 février 1979
ACTIVITE, A LA FOIS POUR L'ORGANISATION GENERALE DES COURSES, LE FONCTIONNEMENT FINANCIER DE L'ENSEMBLE ET LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE GOUVERNEMENT, FAISANT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681662
21 mai 1982
CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 MARS 1979 PAR LE PREFET DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU"
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842846
11 avril 2014
Il ne ressort d'aucune disposition législative ni d'aucun texte que l'empêchement du commissaire titulaire doive faire l'objet d'une motivation spécifique.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444453.20221227
27 décembre 2022
Dès lors, en se fondant, pour juger que le préfet du Morbihan avait à bon droit estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société parc
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616847
23 février 1983
N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ; QU'EN OUTRE, LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1974 N'A ETE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605
5 juin 2023
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
CETAT:CETATEXT000007728359
4 mai 1988
, il n'a ni pour objet ni pour effet d'édicter une règle en vertu de laquelle la récidive serait une circonstance aggravante ; qu'en outre, il ne concerne que le cas où une nouvelle faute est commise moins
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452861.20211216
16 décembre 2021
société civile immobilière (SCI) Brusi II à diviser une parcelle cadastrée section I n° 3291 au lieu-dit Araso, Arghiarella et à construire deux maisons annexes à celle existant ainsi que la décision
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621529
26 juin 1987
Y..., en proportion des droits que celui-ci et son épouse étaient censés détenir dans les bénéfices sociaux de la société de fait dont s'agit ; que la requête de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101442
25 janvier 2019
et Miquelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256853
7 décembre 2005
commis d'erreur de fait, en estimant que les arrêtés des 27 décembre 1974 et 22 août 1980 ont bénéficié à la Société civile des docteurs Delattre, Y et Rohart et non à M.
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