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3 342 résultats pour « société n'existant ni en fait ni en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que la cour a relevé qu'aucune disposition contractuelle n'interdisait ni ne posait de limite à une cession des droits concédés ; que si la société soutient

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618148

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble " ; que la société civile Chrysanthèmes demande la décharge

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451438.20220106

Admin. suprême

6 janvier 2022

6 janvier 2022

B, représenté par la SCP Foussard, Froger, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre solidairement à la charge de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396515

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

' erreur de droit ni entaché son arrêt de contradiction de motifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'erreurs de droit et d'une contradiction de motifs relatifs à la responsabilité

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317281

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir obtenu le 24 mars 2014 un permis de démolir concernant une maison existante dénommée " la Villa Gaume ", la société NSHHD a été

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464063.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Didou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026837505

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

d'une erreur de droit ni d'une erreur de qualification juridique, au regard des dispositions rappelées au point 3, en jugeant que ces travaux ne portaient pas sur des équipements propres dont la commune

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489994.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune d'Aubervilliers et de la société Promobat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724388

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

; Considérant qu'à l'époque des faits, le permis de construire, en vertu de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme, était délivré au nom de l'Etat ; qu'en tant qu'elle se fonde sur la faute qu'aurait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687200

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

ACTIVITE, A LA FOIS POUR L'ORGANISATION GENERALE DES COURSES, LE FONCTIONNEMENT FINANCIER DE L'ENSEMBLE ET LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE GOUVERNEMENT, FAISANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681662

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU" : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 MARS 1979 PAR LE PREFET DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MONTCHATEAU"

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Il ne ressort d'aucune disposition législative ni d'aucun texte que l'empêchement du commissaire titulaire doive faire l'objet d'une motivation spécifique.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444453.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Dès lors, en se fondant, pour juger que le préfet du Morbihan avait à bon droit estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société parc

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616847

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ; QU'EN OUTRE, LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1974 N'A ETE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728359

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

, il n'a ni pour objet ni pour effet d'édicter une règle en vertu de laquelle la récidive serait une circonstance aggravante ; qu'en outre, il ne concerne que le cas où une nouvelle faute est commise moins

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452861.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

société civile immobilière (SCI) Brusi II à diviser une parcelle cadastrée section I n° 3291 au lieu-dit Araso, Arghiarella et à construire deux maisons annexes à celle existant ainsi que la décision

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621529

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Y..., en proportion des droits que celui-ci et son épouse étaient censés détenir dans les bénéfices sociaux de la société de fait dont s'agit ; que la requête de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101442

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

et Miquelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256853

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

commis d'erreur de fait, en estimant que les arrêtés des 27 décembre 1974 et 22 août 1980 ont bénéficié à la Société civile des docteurs Delattre, Y et Rohart et non à M.

Source officielle

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