prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture" ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article NC 11-7 1 du règlement du plan d'occupation des sols

Vu 1°) sous le n° 99 865, la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL, -Protection du Kastenwald-, dont le siège

l'insuffisance de publicité de l'arrêté du 10 avril 1973 prescrivant la révision du plan d'urbanisme directeur d'Ajaccio et son instruction comme plan d'occupation des sols ; Considérant que si l'irrégularité

Marseille en date du 21 février 1992, par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1990 du maire de La Ciotat lui refusant l'autorisation d'exhaussement du sol

lui refuse l'autorisation de défricher 3 ares et 50 centiares de bois sur la parcelle qu'elle possède dans la commune de Cap d'Ail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son

complémentaire enregistrés les 3 janvier 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES VOILIERS", dont le siège est ... représentée par son

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

de la commune ; que cette annulation a eu pour effet non pas de remettre en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé par un arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 mars 1977,

Vu 1°/, sous le n° 162034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

de la Côte-d'Or, ainsi que de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux contre ce décret. 2.

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE MARCLOPT, représentée par son président, à ce dûment habilité par

l'article R. 421-39 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 421-39 de ce même code, "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son

Or ces riverains doivent pourtant être regardés comme des " habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme ", au sens de l'article 3 du règlement.

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 1987 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines approuvant la révision du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Charvonnex a approuvé le plan d'occupation des sols

décembre 1993 du tribunal administratif de Nice annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que celui-ci avait été légalement délivré au regard des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols

; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols mis en révision, le règlement de la zone ND tend à assurer la sauvegarde des forêts, des sites et monuments naturels, classés ou

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que

d'abrogation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes a approuvé par délégation le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêts

Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan d'occupation des sols