bâtiment, ne comptabilisait pas comme recettes ou créances acquises les acomptes sur honoraires qu'elle avait reçus ou facturés au cours de chacun de ces exercices, mais attendait pour le faire que le solde

A... conteste la réintégration dans ses recettes professionnelles, d'une part, du solde créditeur d'une balance en espèces d'un montant de 40 000 F pour les quatre années vérifiées et, d'autre part, de

limite d'âge à compter du 20 janvier 2002 ; il soutient que son admission en deuxième section entraîne une modification importante de sa situation statutaire et substitue à sa rémunération d'activité une solde

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent ...notamment : ...5°) les provisions

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du Budget : En ce qui concerne les provisions

EST PROVISOIREMENT LIQUIDE, AU MOMENT DE LA CESSION, SUR UNE BASE EGALE A .. DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR ----- D'ACHEVEMENT.

A la somme, hors charges patronales, de 61 911,31 euros correspondant à une solde complète du 22 avril 1998 au 21 avril 1999 et à une demi-solde du 22 avril 1999 au 21 avril 2001 ; qu'il résulte de l'instruction

A perçoit une pension de retraite d'un montant mensuel de 113 euros ; que la circonstance que son compte bancaire fasse apparaître, à la date du dépôt de sa demande de visa, un solde créditeur de 628 euros

A justifierait disposer de revenus réguliers ou d'autres éléments de ressources pérennes, un simple justificatif de retrait n'étant, eu égard au caractère provisoire de tels soldes, pas de nature à établir

divers s'élevant globalement à 6 529,17 F, dont il demande la déduction ; qu'il n'établit pas davantage l'existence d'une dette de 55 522,50 F envers l'un de ses clients ; qu'en l'absence de toute provision

sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les impositions et pénalités litigieuses résultant de la réintégration dans le résultat imposable de la société, d'une part, du solde

A B a demandé au tribunal d'administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu à titre provisoire

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Colombes à lui verser une provision

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à lui verser le solde de son indemnité

D..., ARCHITECTE, ET N'A CONDAMNE, D'UNE PART, LA VILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE RESPECTIVEMENT DE 520 788,12 F POUR SOLDE DU MARCHE ET DE 51 132 F AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, M.

prescriptions spéciales établi pour les marchés de construction de la maison des jeunes et du centre nautique de Menton, le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date de la réception provisoire

COMMERCIAUX ET DE FONCTIONNEMENT EXPOSES D'AUTRE PART ; QUE CETTE SUBVENTION DEVAIT ETRE VERSEE PAR ACOMPTES SUCCESSIFS, AU VU DES JUSTIFICATIONS DE DEPENSES PRODUITES, SOUS DEDUCTION D'UNE RETENUE PROVISOIRE

QUE, SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION DE L'AIR A REFUSE DE RELEVER LES TAUX HORAIRES QUI SERVAIENT A LA DETERMINATION DES PRIX PROVISOIRES DE CERTAINS MARCHES A FORFAIT

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ". 2.

/Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu le Code général des impôts ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SUR LES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE