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333 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627750

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

X... soutient que la procédure à son encontre a été suivie par un agent incompétent, il résulte de l'instruction qu'elle l'a été par l'inspecteur des impôts directs de Pontarlier puis par l'inspecteur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631831

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... ne conteste pas que l'option qu'aurait exercée sa mère le 27 décembre 1974 ne visait que son imposition à l'impôt sur le revenu d'après son bénéfice réel ; qu'ainsi cette option, qui était partielle

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528063

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

que ces investissements n'avaient pas été réalisés, l'administration a constaté que les factures de ces biens n'avaient été payées qu'à hauteur de 30 % et que les clauses financières du contrat de location

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission centrale des marchés aurait été irrégulière

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649121

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622157

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

SOUTIENT A CET EFFET, QUE LA METHODE SUIVIE PAR LE SERVICE, POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUI A CONSISTE A RETENIR LE MONTANT DU LOYER FIGURANT DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association " La Ruche du 4 " pour le recouvrement de recettes de sous-location

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420313

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour l'hôtel exploité sous

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942842

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

En deuxième lieu, l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648339

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146523

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

janvier 1995 : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156028

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

administrative, a, à la demande de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, annulé les actes relatifs à la procédure de passation du marché, engagé par la communauté d'agglomération exposante, relatif à la location

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673402

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME ET PROCEDURE IRREGULIERE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007847967

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

condamner la ville de Biarritz à lui verser, outre intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts, la somme de 750 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La location d'un bien immobilier à titre onéreux est au nombre des circonstances qui s'opposent, en principe, à ce que son propriétaire puisse être regardé comme en conservant la libre disposition au sens

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157828

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 376193 : La SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796255

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

de son bien entre le 3 juillet 2007 et le 15 juin 2009, date de la libération des lieux, et fixé à 10 000 euros le montant de l'indemnité due à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028638163

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

Vu 1°, sous le n° 373096, le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour les sociétés AD3, dont le siège est 71 chemin du Moulin Carron à Dardilly

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929568

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

dans les différents baux d'habitation et de chasse consentis par la société étaient insuffisants, lui a notifié des redressements ayant consisté, pour les années 1975 et 1976, à rehausser la valeur locative

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493692.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au

Source officielle

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