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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627750
12 novembre 1990
X... soutient que la procédure à son encontre a été suivie par un agent incompétent, il résulte de l'instruction qu'elle l'a été par l'inspecteur des impôts directs de Pontarlier puis par l'inspecteur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631831
9 octobre 1991
X... ne conteste pas que l'option qu'aurait exercée sa mère le 27 décembre 1974 ne visait que son imposition à l'impôt sur le revenu d'après son bénéfice réel ; qu'ainsi cette option, qui était partielle
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528063
11 mai 2016
que ces investissements n'avaient pas été réalisés, l'administration a constaté que les factures de ces biens n'avaient été payées qu'à hauteur de 30 % et que les clauses financières du contrat de location
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission centrale des marchés aurait été irrégulière
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649121
18 décembre 2015
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622157
4 février 1985
SOUTIENT A CET EFFET, QUE LA METHODE SUIVIE PAR LE SERVICE, POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUI A CONSISTE A RETENIR LE MONTANT DU LOYER FIGURANT DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691284
26 juin 2019
déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association " La Ruche du 4 " pour le recouvrement de recettes de sous-location
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420313
26 septembre 2012
décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour l'hôtel exploité sous
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942842
31 décembre 2018
En deuxième lieu, l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions
CETAT:CETATEXT000007648339
8 octobre 1975
le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites et diligences de son
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146523
9 octobre 2002
janvier 1995 : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156028
10 mars 2004
administrative, a, à la demande de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, annulé les actes relatifs à la procédure de passation du marché, engagé par la communauté d'agglomération exposante, relatif à la location
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673402
3 avril 1981
; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME ET PROCEDURE IRREGULIERE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007847967
11 janvier 1995
condamner la ville de Biarritz à lui verser, outre intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts, la somme de 750 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
La location d'un bien immobilier à titre onéreux est au nombre des circonstances qui s'opposent, en principe, à ce que son propriétaire puisse être regardé comme en conservant la libre disposition au sens
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157828
21 septembre 2016
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 376193 : La SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025796255
24 avril 2012
de son bien entre le 3 juillet 2007 et le 15 juin 2009, date de la libération des lieux, et fixé à 10 000 euros le montant de l'indemnité due à M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028638163
21 février 2014
Vu 1°, sous le n° 373096, le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour les sociétés AD3, dont le siège est 71 chemin du Moulin Carron à Dardilly
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007929568
5 mars 1997
dans les différents baux d'habitation et de chasse consentis par la société étaient insuffisants, lui a notifié des redressements ayant consisté, pour les années 1975 et 1976, à rehausser la valeur locative
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493692.20250314
14 mars 2025
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au
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