sur la valeur ajoutée, lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels que soient leurs buts ou leurs résultats. 2- Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut

fin à ce statut lorsque : () 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement

(...) qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention

annule un jugement du 12 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie en tant que personne

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1702353 du 1er février 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur

demande du Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet : Considérant que l'association Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet, qui a pour objet d'assurer, à l'égard du personnel

du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 511-8 du même code, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des

du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel..." ; qu'aux termes de l'article 256 A dudit code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes

qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes,

jugement n° 0205321 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

.) : Considérant que l'Association pour l'Action Sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.), qui, selon ses statuts, "a pour objet exclusif l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service

Daniel A visant à décrire ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Baie Mahault ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure