D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit une mesure complémentaire avant de statuer

professionnelle au titre des années 2002 à 2008 : 2.

être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte du dossier que cette décision est fondée, non sur l'inaptitude physique du requérant mais sur son inaptitude professionnelle

Vu, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1°) sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE

Peter X... sont relatives à des décisions de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes portant sur les mêmes faits ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

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réservant exclusivement à la loi, au sens formel de cette catégorie dans l'ordre juridique interne, la possibilité de prescrire les mesures qu'elles visent ; que la Polynésie française tient de ses statuts

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud du 23 janvier 2009 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er

LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1975, CALCULE SUR LA BASE DU TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION PROFESSIONNELLE

21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme d'Etat pour l'exercice de la profession

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Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article ". 3.

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions

conseil supérieur des hôpitaux, la "Fédération nationale des associations et collectifs des assistants et adjoints" était une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non un syndicat professionnel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des professionnels

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle.