où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du

où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du

où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du

où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du

de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des suppressions d'emplois ou des modifications des contrats de travail envisagées

L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied.

Heinz France SAS et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 10 mars 2015 par lequel la cour administrative

DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M.

la suppression de l'emploi à temps partiel occupé par M.

X... pour cause économique était motivée par la réorganisation de ses services techniques, rendue nécessaire selon l'employeur, par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation

NAL QUE LE FONCTIONNEMENT DU GREFFE DONT IL ETAIT TITULAIRE N'A PU ETRE ASSURE, APRES LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI EN 1972, QUE PAR UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CONSIDERABLE ET ANORMAL DE SA PART POUR LA GESTION

X... par une autre équipe de maintenance sur le site de Kole ; Considérant que les circonstances ci-dessus analysées n'ont pas conduit à la suppression de l'emploi qu'occupait M.

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause

en cause, la société n'a pu trouver, dans la suppression de cet emploi, un motif économique d'ordre structurel lui permettant de licencier M.

un autre moyen de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, d'autre part, il appartient dans ce cas au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme fondés par cette décision

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

de licenciement par suite de suppression d'emploi , la référence au décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, applicable aux agents

, de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; Considérant que si M.

, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé ; 6.