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4 901 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212883

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

est un syndicat professionnel dont les membres adhérents se recrutent parmi les professeurs agrégés, les professeurs de chaire supérieure ou les professeurs d'ENSAM, en exercice ou en retraite, titulaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663901

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES..." ; QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS AU NOMBRE

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205943

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

: Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642969

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374304

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

concurrentiel, sans prendre explicitement position, ni par l'énoncé d'une règle générale, ni au travers de l'un des exemples qu'ils donnent, sur la situation au regard de l'impôt sur les sociétés des syndicats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007904357

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

et de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660006

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

Les syndicats professionnels régis par le livre III du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction ... " ; Cons. qu'il ressort de ses termes que la référence faite par cette disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Sur l'intervention du syndicat professionnel Phyteis : 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612923

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice " ; que l'article L. 1235-6 du même code dispose : " Les syndicats

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

de la mytiliculture et soutenu par deux des trois syndicats professionnels locaux de la mytiliculture, qui avait qualité, au regard des conditions posées par les dispositions précitées du règlement (CE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699289

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

Leurs syndicats professionnels régis par le livre III du code du travail, peuvent ester devant toute juridiction.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685859

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406429

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

réfrigérées, congelées ou surgelées, sur les acheteurs successifs en France, le redevable final étant le dernier acheteur intervenant avant la consommation du produit ; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Si le syndicat professionnel requérant soutient que le décret du 31 août 2023 aurait dû faire l'objet d'une communication à la Commission européenne en application des dispositions citées au point 2, il

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D. 2135-3 du même code dispose que " Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733591

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Médecins saisie à la suite d'une plainte du syndicat professionnel des médecins de l'aire de Draguignan s'est fondée sur le fait, relevé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814308

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les syndicats professionnels dont l'avis est recueilli par le préfet dans le cadre de la procédure préalable à la délivrance des autorisations d'ouvertures

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615240

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT A DES STATISTIQUES ETABLIES PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, QUI SE RAPPORTENT AUX MARGES REALISEES DANS UNE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Vu 1°/, sous le n° 290714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL

Source officielle

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