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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212883
18 mai 2005
est un syndicat professionnel dont les membres adhérents se recrutent parmi les professeurs agrégés, les professeurs de chaire supérieure ou les professeurs d'ENSAM, en exercice ou en retraite, titulaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663901
24 octobre 1980
LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES..." ; QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS AU NOMBRE
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205943
15 mars 2017
: Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642969
27 mai 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039374304
13 novembre 2019
concurrentiel, sans prendre explicitement position, ni par l'énoncé d'une règle générale, ni au travers de l'un des exemples qu'ils donnent, sur la situation au regard de l'impôt sur les sociétés des syndicats
CETAT:CETATEXT000007904357
1 décembre 1995
et de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" ; qu'aux termes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660006
21 janvier 1983
Les syndicats professionnels régis par le livre III du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction ... " ; Cons. qu'il ressort de ses termes que la référence faite par cette disposition
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
Sur l'intervention du syndicat professionnel Phyteis : 2.
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice " ; que l'article L. 1235-6 du même code dispose : " Les syndicats
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935318
26 mai 2008
de la mytiliculture et soutenu par deux des trois syndicats professionnels locaux de la mytiliculture, qui avait qualité, au regard des conditions posées par les dispositions précitées du règlement (CE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699289
13 décembre 1985
Leurs syndicats professionnels régis par le livre III du code du travail, peuvent ester devant toute juridiction.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685859
26 janvier 1979
FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS
CETAT:CETATEXT000020406429
25 février 2008
réfrigérées, congelées ou surgelées, sur les acheteurs successifs en France, le redevable final étant le dernier acheteur intervenant avant la consommation du produit ; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494748.20250310
10 mars 2025
Si le syndicat professionnel requérant soutient que le décret du 31 août 2023 aurait dû faire l'objet d'une communication à la Commission européenne en application des dispositions citées au point 2, il
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D. 2135-3 du même code dispose que " Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les
CETAT:CETATEXT000007733591
17 juin 1988
X... la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Médecins saisie à la suite d'une plainte du syndicat professionnel des médecins de l'aire de Draguignan s'est fondée sur le fait, relevé
CETAT:CETATEXT000007814308
8 janvier 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les syndicats professionnels dont l'avis est recueilli par le préfet dans le cadre de la procédure préalable à la délivrance des autorisations d'ouvertures
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615240
19 mars 1975
N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT A DES STATISTIQUES ETABLIES PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, QUI SE RAPPORTENT AUX MARGES REALISEES DANS UNE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006838
11 juillet 2007
Vu 1°/, sous le n° 290714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL
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