réponse à laquelle était jointe une attestation dont l'inexactitude n'apparaissait pas, ne peut être assimilée à un défaut de réponse au sens de l'alinéa 2 de l'article 179 ; qu'en procédant à la taxation

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Etablissement de l'impôt sans notification préalable de la base de taxation pour les catégories de personnes

COMBINEES DES Y... 53 ET 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETANT PAS REUNIES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE FIXER D'OFFICE LESDITS BENEFICES ; QUE, SI ELLE POUVAIT CEPENDANT PROCEDER A LA TAXATION

À partir du 1er janvier 2004, les niveaux minima de taxation applicables à l'électricité sont fixés conformément à l'annexe I, tableau C ". 3.

du prélèvement sur les profits qu'elle avait réalisés au titre des années 1976, 1978 et 1979 ; que, n'ayant souscrit aucune déclaration, c'est à bon droit que le service a établi, par la voie de la taxation

diligentée, l'irrégularité de cette enquête est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que la société de fait, n'ayant pas déclaré de résultats, se trouvait en situation de taxation

Y... ainsi que la base de taxation obtenue après déduction du montant des revenus affranchis de l'impôt, aucune disposition n'interdisait à l'administration de préciser, sur un document séparé, le détail

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Régime du forfait - Régularité de la procédure d'établissement

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée

. - PROCEDURE DE TAXATION -Régime du forfait - Contribuable qui conteste devant le juge de l'impôt un forfait qu'il aurait accepté.

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Questions concernant la preuve - Caractère probant de

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le désaccord persiste, il peut être soumis à l'avis de cette commission à l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable ; que, lorsque la taxation

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

. - Taxation d'office - Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses non rapportée.

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rejet de la comptabilité - Conditions.

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification contradictoire des déclarations.