Conseil d'État · 8 SS — 9 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611261
- Date
- 9 novembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Etablissement de l'impôt sans notification préalable de la base de taxation pour les catégories de personnes visées à l'article 1844 bis du Code général des impôts qui changent souvent de lieu de séjour où séjournent dans des locaux d'emprunt ou meublés. | - Notification de la base d'imposition - Taxation d'office de l'article 180 du C.G.I.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 9 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel