d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les

le règlement intérieur "fixe exclusivement : ... les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes

ou le concubin et les avocats, il supprime la catégorie des délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés et ajoute celle des défenseurs syndicaux. 21.

Il en va de même, en vertu des dispositions de l'article D. 1233-12 du même code, pour les injonctions adressées par l'administration à l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1233-

de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Une période d'astreinte s'entend

intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;

du 18 mars 2011 du tribunal administratif de Melun jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Meaux se soit prononcé sur la validité du protocole transactionnel du 28 juin 2007 conclu entre l'employeur

; qu'en application du principe général fixé par ces dispositions, l'article 8 de la délibération litigieuse dispose que le manque de confiance allégué peut constituer un motif légitime de résiliation

LOBEROT jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se prononce sur la légalité des dispositions du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des

En premier lieu, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose : " Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur

Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie, en application des dispositions de l'article L

Article 4 : L'Etat et la société Air-France verseront à Mme A une somme de 1 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer

La circonstance que le référentiel litigieux indique que " [les] notions " d'incapacité permanente partielle (IPP) d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) et de déficit fonctionnel

, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement () ". 8.

Pour juger que les infirmières anesthésistes du centre hospitalier de la Ferté-Bernard restaient, pendant leurs périodes de garde, à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et rejeter,

Pour juger que les les infirmières anesthésistes du centre hospitalier de la Ferté-Bernard restaient, pendant leurs périodes de garde, à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et rejeter

Il ne résulte pas de ces dispositions, qui mentionnent les questions relatives à l'organisation du régime et aux prestations versées aux assurés, que le conseil d'administration de la caisse de prévoyance

intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;

des années 1981 à 1984, de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, de taxe d'apprentissage au titre des années 1981 à 1984, de participation des employeurs