Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts : "Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent

ter 3 du code général des impôts ... les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

LAQUELLE A ETE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 31 JUILLET 1981 POSTERIEURE A

X... avait excédé, au cours de chacune des années 1977 à 1980, la limite de 500 000 F fixée au 1 de l'article 302-ter du code général des impôts et que, par suite, le contribuable était indûment demeuré

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dont le ministre demande le rétablissement

Il a réalisé, en conséquence de cette cession, une plus-value qu'il a placée sous le régime de l'abattement prévu à l'article 150 0 D ter du code général des impôts.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la plus-value réalisée n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes

sur le revenu réclamé au titre de l'année 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement

et de l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie par un avis de mise en recouvrement n° 86/8859 du 3 mars 1986, ainsi qu'à la décharge des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976 : "1.

, 42 QUATER ET 219 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INDEMNITES PERCUES PAR LES ENTREPRISES EN REMPLACEMENT DE STOCKS DETRUITS OU DEPRECIES PAR FAITS DE GUERRE DOIVENT ETRE RETENUES POUR LA DETERMINATION

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1950, "...

DE L'ARTICLE 150 TER II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

44 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles visées

DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES