Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 décembre 1973

REQUETE DE LA S.C.I.X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA S.C.I. X... DE LA RUE ... A CONSTRUIT SUR UN TERRAIN ACHETE A CET EFFET DIVERS IMMEUBLES QU'ELLE A VENDUS DE 1959 A 1965 ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES INTERETS DE PRETS CONSENTIS PAR ELLE EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DESDITS IMMEUBLES ET DES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963 A L'OCCASION DE CES VENTES ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES INTERETS DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE : - CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1950, "... LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1950... " ; QUE LES INTERETS DES PRETS CONSENTIS PAR CES SOCIETES ET PERSONNES MORALES EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE CES IMMEUBLES NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DU REVENU NET DESDITS IMMEUBLES ET NE PEUVENT, DES LORS, BENEFICIER DE L'EXONERATION AINSI PREVUE ;
CONS., IL EST VRAI, QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES INTERETS LITIGIEUX DOIVENT SUIVRE LE SORT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DES IMMEUBLES QU'ELLE A EDIFIES ET QUE CES PLUS-VALUES ONT ETE ELLES-MEMES EXONEREES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1963 DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE ; MAIS QUE, SI PAR CIRCULAIRE DU 18 MAI 1951, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 210 TER PRECITE A ETE ETENDU AUX PLUS-VALUES REALISEES SUR LA VENTE DES IMMEUBLES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, CETTE EXTENSION EST DEPOURVUE DE BASE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DES TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SERVICE A REFUSE A TORT D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LESDITS INTERETS ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963 A L'OCCASION DE LA VENTE DES IMMEUBLES : - CONS. QUE, LE MINISTRE AYANT MIS FIN A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1963, PAR UNE INSTRUCTION DU 14 AOUT 1963, A LA MESURE INSTITUEE PAR LA CIRCULAIRE DU 18 MAI 1951 SUSMENTIONNEE QUI ETENDAIT AUX PLUS-VALUES LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A PARTIR DE CETTE DATE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES NON SEULEMENT LES INTERETS DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE EN VUE DE FACILITER LA VENTE DESDITS IMMEUBLES, MAIS AUSSI LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CES VENTES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE, A L'APPUI DE SA REQUETE, QUE CERTAINES DES PLUS-VALUES IMPOSEES AURAIENT ETE REALISEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963 ET NE SERAIENT PAS, DE CE FAIT, IMPOSABLES, ET QUE LES AUTRES BENEFICIERAIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE DESDITS IMMEUBLES DEVAIENT, AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, ETRE ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES NONOBSTANT LES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 18 MAI 1951 ; ET, D'AUTRE PART, QUE SI, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963, AUX TERMES DE L'ARTICLE 281 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 CODIFIEE A L'ARTICLE 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES ENTREPRISES RELEVANT ... DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE ET QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE...", L'ARTICLE 40 DU CODE SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'EXONERATION QU'IL PREVOIT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE REDEVABLE DE REINVESTIR UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS SOUSCRIT UN TEL ENGAGEMENT ; QUE PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ASSUJETTISSEMENT DESDITES SOMMES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A ETE OPERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.